L’ACP : de l’art et la manière de blanchir une banque

Suite de la publication du 13 novembre 2017 '' Quand Ing Direct pouvait soutirer des données et en remercier l’ACP ''.

En réponse à un courrier du 7 décembre 2011 par lequel je dénonçais un procédé d’Ing Direct auprès de la Banque de France, l’ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) s’est finalement exprimée sur la légalité des blocages des accès bancaires en ligne appliqués aux clients refusant la transmission de données sur leurs revenus et patrimoine.

L’ACP a justifié ces blocages par l’article L.561-8 du Code monétaire et financier (CMF) dans un courrier du 7 février 2012 ⁽¹⁾. Ing Direct aurait agit conformément à ses obligations, alors même qu’il a été contraint peu avant de se régulariser sous la pression du ministre de l’Economie et des Finances.

Que dit l’article L.561-8 du CMF (ordonnance du 30 janvier 2009) ?

Lorsqu’une banque ou tout autre établissement financier '' n'est pas en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires, elle n'exécute aucune opération, quelles qu'en soient les modalités, et n'établit ni ne poursuit aucune relation d'affaires. Lorsqu'elle n'a pas été en mesure d'identifier son client ou d'obtenir des informations sur l'objet et la nature de la relation d'affaires et que celle-ci a néanmoins été établie en application du II de l'article L. 561-5, elle y met un terme''.

Cet article interdit aux établissements financiers d'effectuer des opérations et de souscrire des contrats avec des personnes souhaitant devenir client, et sur lesquelles un défaut d’information apparaîtrait. Dans le cas où ces personnes seraient d’ores et déjà clients, les établissements financiers ont alors l’obligation de rompre l’ensemble des contrats qui les lie avec elles.

Dans le cas d'espèce, la relation d’affaires était poursuivie tout au long des blocages des accès bancaires. Ing Direct conservait la totalité des avoirs des clients concernés et ne résiliait aucun contrat. Il effectuait normalement les opérations ordonnées par ces clients au moyen de leurs chéquier ou carte bancaire.

Après avoir admis un procédé illicite et en considérant que je ne disposais pas de contre-informations, l’ACP a détourné un texte de loi en vue de dédouaner Ing Direct et elle-même.

A suivre ...

(1)