Quand Ing Direct pouvait soutirer des données et en remercier l’ACP

Depuis la publication au Journal Officiel de l’arrêté du 2 septembre 2009 pris par la ministre de l’Economie et des Finances, Madame Lagarde, les banques demandent à leurs clients des informations sur leurs revenus et patrimoine dans le cadre de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT).

En septembre 2011, j'ai souhaité attirer l'attention de la Banque de France sur un procédé mis en place par Ing Direct.

Les clients refusant de lui transmettre ces informations étaient immédiatement privés de leur accès bancaire en ligne. Celui-ci ne leur était restitué qu’à la condition qu’ils les transmettent via un questionnaire.

Une fois recueillies, ces informations servaient conjointement des fins commerciales.

La Banque de France a transmis ma correspondance à son Autorité de Contrôle Prudentiel (ACP), gérée alors par Mme Danièle Nouy.

Dans une réponse du 27 octobre 2011, l'ACP a rappelé l'obligation des établissements financiers à conserver une connaissance actualisée de leurs clients ainsi que des dispositions relatives à la LCB-FT, puis a clos le dossier.

Pour autant, nulle disposition du Code monétaire et financier ne permet de priver un client de tout ou partie de ses services bancaires ou d’appliquer des mesures de rétorsion à son égard au motif qu'il refuse de transmettre des indications sur son patrimoine ou ses revenus.

L'ACP cautionnait ce procédé, tout du moins officieusement, sans avoir analysé sincèrement sa légalité ni considéré les droits des clients.

Le mois suivant, les membres de la commission des Finances de l'Assemblée nationale ⁽¹⁾ ont remarqué à son propos que les sanctions à l’égard des établissements financiers étaient " faibles " et que le nombre de ces sanctions " a encore fléchi depuis la création de l’ACP ", tout en précisant qu'il était trop tôt pour dresser un état complet de la situation.

J’ai réclamé à l’ACP l'article de loi qui justifierait le retrait des accès bancaires en ligne.

Sans nouvelle au 7 décembre 2011, je me suis adressé de nouveau à la Banque de France pour obtenir des précisions et dénoncer l’abus de droit qui pouvait en résulter. J'en ai également informé des représentants de l’Etat.

Dès lors, le ministre de l’Economie et des Finances ⁽²⁾ en exercice a exigé qu'Ing Direct collecte ces données légalement. Ing Direct a été contraint de se mettre en conformité les jours suivants ⁽³⁾.

^{(1) : Compte rendu n°38 de la Commission des Finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale -
23 novembre 2011.}

⁽²⁾

⁽³⁾

A suivre ...