Monsieur,

Le 7 décembre 2011, j’adresse au Ministre de L’Economie F. Baroin un courrier par lequel je m’ oppose au procédé de la banque Ing consistant à suspendre les accès bancaires en ligne des clients pour les contraindre à transmettre des données sur leur niveau de vie.

La régularisation de la banque est consécutivement ordonnée par le Ministre.

Les 2, 3 et 5 janvier 2012, je lui adresse des documents. Ils ne lui sont pas présentés et sont transmis à la Direction Générale du Trésor.

J’y dénonce l’approbation du procédé par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (Acpr) et l’inaction de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (Cnil).

Les responsabilités des membres de ces autorités devraient être engagées.

Dans une lettre du 30 janvier 2012 à mon attention, le Trésor se réfère au Code monétaire et financier (CMF). Il précise que les établissements financiers doivent mettre à jour les dossiers des clients au nom de la Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Le Trésor justifie le procédé par l’ article L.561-8 du CMF.

La banque Ing et les autorités mises en cause sont pleinement légitimées.

Cette lettre est rédigée par un service de la sous-direction Banques et financements d’intérêt général. Il connaît parfaitement le droit.

Aucun texte ne prévoit l’usage d’un tel procédé.

L’ article L.561-8 du CMF s’applique lorsque la relation d’affaires est rompue ; les contrats sont maintenus dans le cas d’espèce.

Les articles 226-18 du Code pénal et 6.1 de la loi Informatique et Libertés¹ prohibent l’usage d’un moyen déloyal pour collecter des données. L’ article L.612-1 du CMF impose à l’Acpr de veiller au respect par les établissements financiers de la législation.

En constatant toutefois à travers mes documents que le procédé est aussi officieusement admis par la Cnil, le Trésor ne s’intéresse plus au respect du droit mais cherche à disculper les autorités.

Il pervertit un article à cette fin en estimant que je ne suis pas au fait de la régularisation.

Le Trésor communique avec l’Acpr qui justifie tout aussi faussement le procédé dans une lettre du 7 février 2012 à mon attention.

La lettre du 30 janvier 2012 se caractérise notamment par l’abus d’un article de loi. Elle est un faux en écriture émis par un agent ministériel au profit de la banque Ing, de l’Acpr et de la Cnil.

Les 7 avril et 18 mai 2020, je vous demande si vous en êtes l’instigateur.

N’ayant obtenu de précision jusqu’ici, je réitère la question.

Je vous prie, Monsieur, de recevoir mes salutations distinguées.